https://avocats24-fr.com/questions/la-caution-grand-parentale-pour-un-pret-etudiant/ Поиск юристов Wed, 25 Dec 2024 00:06:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-caution-grand-parentale-pour-un-pret-etudiant/#comment-987 Wed, 25 Dec 2024 00:06:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-caution-grand-parentale-pour-un-pret-etudiant/#comment-987 Une caution, y compris d’un grand-parent pour un prêt étudiant, est légale. Toutefois, la banque doit vérifier la solvabilité du cautionneur et s’assurer que la mention manuscrite légale est respectée (article L. 331-1 du Code de la consommation). Si l’engagement est disproportionné à la pension et aux ressources du grand-parent, la caution risque la nullité en cas de mise en œuvre. Le banquier doit respecter son obligation de conseil et alerter sur les risques.

]]>