https://avocats24-fr.com/questions/la-cessation-dactivite-en-cours-denquete/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 22:58:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cessation-dactivite-en-cours-denquete/#comment-1255 Tue, 17 Dec 2024 22:58:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cessation-dactivite-en-cours-denquete/#comment-1255 Non, la disparition juridique n’éteint pas nécessairement l’action. L’Autorité de la concurrence peut poursuivre la société repreneuse si elle y trouve une continuité économique (transfert d’actifs, mêmes dirigeants). Si l’entreprise a vraiment disparu, les sanctions pécuniaires sont difficiles à recouvrer. Néanmoins, des dirigeants coupables peuvent être soumis à des interdictions de gérer. L’Autorité peut également publier une décision constatant l’infraction pour l’historique. Un contentieux civil en indemnisation peut se poursuivre contre d’autres membres du cartel.

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