https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dactions-article-159-du-cgi/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 22:23:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dactions-article-159-du-cgi/#comment-1739 Mon, 02 Dec 2024 22:23:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dactions-article-159-du-cgi/#comment-1739 L’article 159 du CGI permet d’authentifier la cession de parts ou actions par un acte notarié, offrant une date certaine et une force probante renforcée. Le notaire calcule les droits d’enregistrement (généralement 0,1% pour les actions, 3% pour parts de SARL au-delà de 23 000€) et s’assure du respect des obligations de déclaration. Cela évite les contestations ultérieures sur la date d’entrée en jouissance ou sur le prix. En cas de plus-value, l’acte notarié facilite le contrôle fiscal. Cependant, la cession peut aussi se faire sous seing privé enregistrée auprès du service des impôts, moins onéreux.

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