https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dactions-dune-sas-par-acte-sous-seing-prive/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 01:56:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dactions-dune-sas-par-acte-sous-seing-prive/#comment-1001 Mon, 11 Nov 2024 01:56:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dactions-dune-sas-par-acte-sous-seing-prive/#comment-1001 Non, la cession d’actions SAS peut se faire sous seing privé, sans notaire. Il faut respecter les statuts (clause d’agrément, droit de préemption), rédiger un ordre de mouvement, le mentionner au registre des mouvements de titres, et informer la société pour la mise à jour des actionnaires. Un formalisme de publicité légale n’est pas obligatoire pour les actions, contrairement aux parts sociales d’une SARL qui nécessitent un acte avec mentions légales et dépôt au greffe.

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