https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-de-parts-sociales-en-sarl/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 23:24:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-de-parts-sociales-en-sarl/#comment-961 Mon, 20 Jan 2025 23:24:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-de-parts-sociales-en-sarl/#comment-961 La cession de parts de SARL (Société à Responsabilité Limitée) nécessite l’agrément des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Les associés existants ont un droit de préemption. Un acte de cession doit être établi et déposé au greffe pour modifier les statuts. L’opposabilité aux tiers requiert une publicité légale. Si l’agrément est refusé, la société ou les associés doivent racheter ou faire racheter les parts, faute de quoi l’agrément est réputé acquis.

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