https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dun-bail-rural/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 00:41:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dun-bail-rural/#comment-775 Mon, 06 Jan 2025 00:41:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cession-dun-bail-rural/#comment-775 En droit français, la cession d’un bail rural n’est possible qu’avec l’accord du bailleur ou dans les cas prévus par la loi (ex. cession familiale au profit d’un descendant). Il est indispensable de notifier le bailleur et de respecter les conditions d’agrément, notamment que le repreneur soit agriculteur ou s’engage à le devenir. À défaut d’autorisation ou en cas de non-respect des formes (acte notifié, délais), la cession peut être nulle et le bailleur pourrait reprendre le fonds.

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