https://avocats24-fr.com/questions/la-charge-de-la-preuve-en-cas-de-degradation-dans-lecole/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 21:04:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-charge-de-la-preuve-en-cas-de-degradation-dans-lecole/#comment-1050 Sun, 12 Jan 2025 21:04:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-charge-de-la-preuve-en-cas-de-degradation-dans-lecole/#comment-1050 Le Code civil impose à celui qui réclame réparation de prouver la faute (article 1240). L’établissement doit prouver que votre enfant est l’auteur des dégradations. Si les preuves sont insuffisantes (témoignages, vidéos, aveux), vous pouvez refuser de payer. Si la direction persiste sans preuve, vous pouvez contacter l’inspection académique ou saisir le tribunal. Toutefois, si l’enfant reconnaît les faits, vous devrez assumer les frais de réparation. En cas de litige, l’assurance responsabilité civile de la famille peut intervenir.

]]>