https://avocats24-fr.com/questions/la-charte-de-confidentialite-clients-fournisseurs/ Поиск юристов Mon, 27 Jan 2025 20:35:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-charte-de-confidentialite-clients-fournisseurs/#comment-2400 Mon, 27 Jan 2025 20:35:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-charte-de-confidentialite-clients-fournisseurs/#comment-2400 Une charte de confidentialité détermine les obligations réciproques pour protéger les informations sensibles échangées (plans, innovations, data clients). Le RGPD couvre les données personnelles, mais la charte peut inclure la confidentialité des secrets commerciaux, prototypes, projets stratégiques. Elle précise le cadre de diffusion interne, la durée, les sanctions en cas de fuite. Le secret des affaires (loi du 30 juillet 2018) permet des actions civiles si un tiers divulgue injustement. La charte peut mentionner la clause de non-divulgation, l’obligation de restitution à la fin du contrat. En signant, les partenaires confirment leur engagement à sécuriser et ne divulguer qu’aux personnels autorisés.

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