https://avocats24-fr.com/questions/la-chasse-sur-les-terres-agricoles/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 01:35:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-chasse-sur-les-terres-agricoles/#comment-829 Mon, 30 Dec 2024 01:35:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-chasse-sur-les-terres-agricoles/#comment-829 En général, si votre parcelle est incluse dans une Association communale de chasse agréée (ACCA), vous ne pouvez pas vous opposer à la chasse, sauf si vous avez fait valoir votre opposition motivée (convictions philosophiques, zones protégées). Sinon, la loi oblige l’inclusion des parcelles dans le territoire de chasse collective. Vous pouvez demander une “réserve” interdite à la chasse s’il existe une clause d’exclusion reconnue. Vérifiez la législation locale, car les règles varient selon la situation des lieux.

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