https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-abusive-dans-un-contrat-de-consommation/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 23:59:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-abusive-dans-un-contrat-de-consommation/#comment-938 Fri, 22 Nov 2024 23:59:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-abusive-dans-un-contrat-de-consommation/#comment-938 Oui, si la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations, elle peut être qualifiée d’abusive au sens du Code de la consommation. Les clauses limitant exagérément les droits du consommateur ou imposant des pénalités disproportionnées sont réputées non écrites. Vous pouvez saisir le tribunal pour écarter la clause et exiger le remboursement des sommes payées à ce titre. Les listes noires et grises de clauses abusives fixées par la loi vous aident à identifier de telles clauses.

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