https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie/ Поиск юристов Mon, 04 Nov 2024 22:31:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie/#comment-1666 Mon, 04 Nov 2024 22:31:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie/#comment-1666 La clause bénéficiaire désigne la(les) personne(s) qui percevront le capital en cas de décès de l’assuré. Elle doit être précise pour éviter tout litige (ex. “mon conjoint à défaut mes enfants nés ou à naître”). On peut la nommer expressément ou renvoyer à un testament. La modification requiert un avenant au contrat ou une lettre recommandée à l’assureur, datée et signée. Si la clause est trop vague (“mes héritiers”), l’assureur appliquera la dévolution légale, pouvant conduire à des controverses. La clause bénéficiaire prime sur la succession. Toute absence de clause claire peut rendre le capital imposable selon la règle du droit des successions.

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