https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dabandon-de-recours/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 22:12:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dabandon-de-recours/#comment-1702 Mon, 30 Dec 2024 22:12:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dabandon-de-recours/#comment-1702 Oui, la clause d’abandon de recours implique que l’assureur du bailleur ne poursuivra pas le locataire pour récupérer l’indemnité versée en cas de sinistre. Elle se négocie dans le contrat et peut augmenter la prime. Le locataire est ainsi protégé, mais doit souscrire sa propre responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer aux voisins ou au bailleur. Les juges considèrent cette clause valide si clairement mentionnée et si la prime reflète le risque supplémentaire assumé par l’assureur. Sans cette clause, l’assureur pourrait exercer un recours subrogatoire contre le locataire.

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