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La fixation de marges minimales par un franchiseur
- 07.01.2025
Aucune réponse
Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?
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- La clause d’alignement sur la concurrence
La clause d’alignement sur la concurrence
Aucune réponseUn contrat commercial contient “si un concurrent propose un prix plus bas, le fournisseur doit égaler ou s’aligner”. Est-ce autorisé?
date de la réponse: 16.01.2025
Une clause de meeting-competition n’est pas illégale en soi, mais peut poser des problèmes. Elle risque de réduire la concurrence sur les prix en favorisant la transparence tarifaire. L’Autorité de la concurrence examine si la clause aboutit à un alignement systématique, limitant les baisses de prix. Si la part de marché du fournisseur ou du client est importante, cela peut être perçu comme un mécanisme anticoncurrentiel. L’effet concret sur le marché déterminera la légalité ou non de la clause.
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