https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dalignement-sur-la-concurrence/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 00:08:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dalignement-sur-la-concurrence/#comment-1247 Thu, 16 Jan 2025 00:08:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dalignement-sur-la-concurrence/#comment-1247 Une clause de meeting-competition n’est pas illégale en soi, mais peut poser des problèmes. Elle risque de réduire la concurrence sur les prix en favorisant la transparence tarifaire. L’Autorité de la concurrence examine si la clause aboutit à un alignement systématique, limitant les baisses de prix. Si la part de marché du fournisseur ou du client est importante, cela peut être perçu comme un mécanisme anticoncurrentiel. L’effet concret sur le marché déterminera la légalité ou non de la clause.

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