https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-cession-de-droits-dauteur/ Поиск юристов Tue, 10 Dec 2024 00:15:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-cession-de-droits-dauteur/#comment-2649 Tue, 10 Dec 2024 00:15:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-cession-de-droits-dauteur/#comment-2649 Pour qu’une clause de cession de droits d’auteur soit valide (article L. 131-3 CPI), il faut lister précisément les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), le champ d’exploitation (durée, territoire, support). On ne peut pas céder “tous droits pour toujours” sans détail. La rémunération doit être distincte ou forfaitaire, mais mentionnée. La loi exige la mention expresse de chaque droit cédé, la destination, l’étendue, le lieu, la durée. Sans respect de ces conditions, la cession est partielle ou annulable. On peut évidemment prévoir un forfait si l’œuvre est cédée en bloc, mais la clause doit être complète et non ambigüe pour être opposable.

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