La clause de confidentialité pour protéger l’image - Avocats24-fr.com

La clause de confidentialité pour protéger l’image

Aucune réponse

Question

0
0
1

29.12.2024

Peut-on inclure dans les contrats de travail une clause interdisant de nuire à l’image de l’entreprise sur les réseaux sociaux?

Réponse 30.12.2024
date de la réponse: 30.12.2024

Oui, c’est possible si cette clause respecte la liberté d’expression. On peut prévoir une obligation de loyauté et de discrétion, rappelant que les salariés ne doivent pas divulguer de secrets, ni dénigrer publiquement l’entreprise. Cependant, la clause ne peut interdire toute critique légitime ni porter atteinte au droit d’alerte. Les juridictions valident cette clause si elle est proportionnée, spécifique et n’empiète pas sur la vie privée. En cas de violation manifeste (propos injurieux, révélation d’informations confidentielles), l’employeur peut agir discipliniarement. Cette clause doit figurer dans le règlement intérieur ou le contrat pour être opposable.

Похожие вопросы

Choisir la forme juridique d’une société

Aucune réponse
31.12.2024
Je souhaite créer une société, mais j’hésite entre SARL, SAS ou SA. Quelles différences majeures en matière de responsabilité, de capital minimal, et de fonctionnement statutaire dois-je connaître avant de me décider?
0
0
3

Le droit de retour conventionnel

Aucune réponse
25.11.2024
Peut-on insérer dans une donation une clause “au cas où le donataire décède avant le donateur, les biens reviennent au donateur”?
0
0
2

Exclusions pour acte intentionnel

Aucune réponse
10.11.2024
L’assureur couvre-t-il un sinistre causé volontairement par l’assuré (vandalisme sur son propre bien)?
0
0
1
Afficher tout