https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-confidentialite-pour-proteger-limage/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 02:10:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-confidentialite-pour-proteger-limage/#comment-2540 Mon, 30 Dec 2024 02:10:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-confidentialite-pour-proteger-limage/#comment-2540 Oui, c’est possible si cette clause respecte la liberté d’expression. On peut prévoir une obligation de loyauté et de discrétion, rappelant que les salariés ne doivent pas divulguer de secrets, ni dénigrer publiquement l’entreprise. Cependant, la clause ne peut interdire toute critique légitime ni porter atteinte au droit d’alerte. Les juridictions valident cette clause si elle est proportionnée, spécifique et n’empiète pas sur la vie privée. En cas de violation manifeste (propos injurieux, révélation d’informations confidentielles), l’employeur peut agir discipliniarement. Cette clause doit figurer dans le règlement intérieur ou le contrat pour être opposable.

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