https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-lock-up-dans-un-pacte-dactionnaires/ Поиск юристов Sat, 21 Dec 2024 22:39:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-lock-up-dans-un-pacte-dactionnaires/#comment-1712 Sat, 21 Dec 2024 22:39:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-lock-up-dans-un-pacte-dactionnaires/#comment-1712 La clause de lock-up empêche les actionnaires de céder leurs titres pendant une durée fixée, protégeant ainsi la stabilité du capital. Le pacte d’actionnaires ou les statuts l’organisent, en précisant la période d’incessibilité (souvent quelques années) et les éventuelles exceptions (ex. offre publique, faillite). La clause doit respecter l’ordre public et ne pas être perpétuelle. Pour être opposable aux tiers, on peut la publier ou l’insérer aux statuts si la société est par actions. En cas de violation, des pénalités financières ou la nullité de la cession peuvent être prévues. Les juges vérifient la proportionnalité de la durée.

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