https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-minima-dapprovisionnement/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 22:38:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-minima-dapprovisionnement/#comment-2287 Tue, 17 Dec 2024 22:38:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-minima-dapprovisionnement/#comment-2287 Une clause imposant un minimum d’achats ou de fournitures exclusives est admissible si elle est justifiée par la cohérence du réseau (qualité homogène, respect du concept) et ne dépasse pas la durée et l’objet nécessaires. Elle ne doit pas relever d’une entente anticoncurrentielle. Le franchisé doit en être informé clairement. Si la clause est disproportionnée (prix excessifs, obligation de s’approvisionner uniquement auprès du franchiseur pour tous les produits, sans avantage concurrentiel), elle peut être jugée abusive. L’Autorité de la concurrence veille à ce que le franchisé conserve une marge d’approvisionnement libre s’il n’y a pas de justification technique. Il faut vérifier la compétitivité des tarifs imposés.

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