https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-non-concurrence-dans-un-contrat-commercial/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 21:50:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-non-concurrence-dans-un-contrat-commercial/#comment-953 Tue, 03 Dec 2024 21:50:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-non-concurrence-dans-un-contrat-commercial/#comment-953 En droit commercial français, la clause de non-concurrence doit être justifiée par l’objet du contrat et proportionnée en termes de durée, de zone géographique et d’activité concernée. Si elle est trop large ou injustifiée, elle risque d’être déclarée nulle. Il est préférable de prévoir une contrepartie financière ou un avantage compensant la restriction de liberté. La jurisprudence exige un équilibre entre la protection légitime des intérêts de l’entreprise et la liberté du cocontractant.

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