https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 20:30:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle/#comment-2282 Sun, 10 Nov 2024 20:30:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle/#comment-2282 Une clause de non-concurrence post-contractuelle est licite si elle protège les intérêts légitimes du réseau (préserver le savoir-faire et la clientèle) et respecte quatre conditions : être limitée dans le temps (quelques mois ou années, rarement plus de 2 ans), dans l’espace (zone géographique raisonnable), proportionnée à l’objet du contrat, et ne pas empêcher toute activité professionnelle du franchisé. Si la clause est trop large ou indefinite, elle peut être annulée pour atteinte à la liberté du commerce. Les tribunaux vérifient si le franchiseur a un intérêt légitime et si la durée et le périmètre ne nuisent pas excessivement au franchisé. En cas de violation, le franchisé peut être poursuivi et condamné à des indemnités.

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