https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-reserve-de-propriete/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 21:35:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-reserve-de-propriete/#comment-951 Sun, 24 Nov 2024 21:35:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-reserve-de-propriete/#comment-951 Oui, si vous avez stipulé une clause de réserve de propriété (CRP) dans le contrat de vente, vous conservez la propriété du bien jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut, vous pouvez revendiquer le bien, même si l’acheteur est en redressement judiciaire, à condition de respecter les formalités légales et le délai de revendication. Cela s’applique pour les biens non transformés ou identifiables. La CRP doit être écrite et acceptée par l’acheteur avant la livraison.

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