https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-resiliation-automatique-pour-retard/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 20:50:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-resiliation-automatique-pour-retard/#comment-2512 Thu, 28 Nov 2024 20:50:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-de-resiliation-automatique-pour-retard/#comment-2512 Oui, c’est la clause résolutoire prévue par l’article 24 de la loi de 1989. Mais pour être activée, le bailleur doit faire signifier au locataire un commandement de payer par huissier. Si le locataire ne régularise pas dans les deux mois, la résiliation est acquise. Il faut ensuite une décision de justice pour ordonner l’expulsion. On ne peut expulser sans juge. Le bailleur ne peut expulser unilatéralement. Le locataire peut demander au tribunal des délais de paiement. La clause résolutoire est légitime, mais sa mise en œuvre obéit à une procédure stricte. Un seul jour de retard ne suffit pas à résilier immédiatement le bail sans formalité.

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