https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dexclusivite-de-licence-de-brevet/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 00:28:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dexclusivite-de-licence-de-brevet/#comment-1274 Fri, 08 Nov 2024 00:28:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dexclusivite-de-licence-de-brevet/#comment-1274 Une licence exclusive est légitime si elle stimule l’exploitation du brevet, mais ne doit pas aboutir à une restriction excessive, empêchant toute concurrence sur le marché. Si la part de marché du licencié devient dominante et si la durée d’exclusivité est très longue, l’Autorité ou la Commission peuvent vérifier. Les règles d’exemption des accords de transfert de technologie tolèrent l’exclusivité si elle n’élimine pas la concurrence ou n’impose pas de prix imposés. On évalue l’effet global sur l’accès au brevet.

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