https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dexclusivite-territoriale/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 20:56:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dexclusivite-territoriale/#comment-2280 Wed, 18 Dec 2024 20:56:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dexclusivite-territoriale/#comment-2280 La clause d’exclusivité territoriale accorde au franchisé un territoire où le franchiseur s’engage à ne pas implanter d’autres franchisés ni à exploiter lui-même le concept. C’est une sécurité pour le franchisé afin d’éviter une concurrence interne. Toutefois, cette exclusivité doit être limitée dans le temps et la zone pour respecter le droit de la concurrence. Elle n’empêche pas forcément la vente à distance ou l’ouverture d’autres enseignes du même franchiseur dans des conditions différentes. La rédaction de la clause doit être précise sur le périmètre géographique (ville, département) et les exceptions éventuelles (grandes surfaces partenaires, e-commerce). En cas de violation, le franchisé peut demander réparation ou résiliation.

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