https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dinalienabilite-dans-un-pacte/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 20:56:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dinalienabilite-dans-un-pacte/#comment-1743 Mon, 11 Nov 2024 20:56:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-dinalienabilite-dans-un-pacte/#comment-1743 L’article 1844-5 du Code civil admet la clause d’inaliénabilité si elle est justifiée par l’intérêt légitime de la société ou de l’association et limitée dans le temps (maximum 10 ans). Au-delà, elle peut être jugée nulle si elle porte atteinte à la libre cession ou si la durée est excessive. Il faut qu’elle soit proportionnée (ex. pour stabiliser l’actionnariat d’une start-up). En cas de contestation, les juges vérifient l’équilibre entre la protection de la société et la liberté de l’associé. Au terme de la clause, la cession redevient libre.

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