https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-limitative-de-responsabilite-en-droit-francais/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 02:23:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-limitative-de-responsabilite-en-droit-francais/#comment-2606 Sun, 15 Dec 2024 02:23:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-clause-limitative-de-responsabilite-en-droit-francais/#comment-2606 Les clauses limitatives de responsabilité sont admises si elles ne vident pas l’obligation essentielle de sa substance (article 1170 C. civ.). Cependant, elles ne peuvent couvrir la faute dolosive ou lourde, jugée inexcusable. Le juge peut annuler la clause si elle prive totalement l’autre partie de toute indemnisation en cas de préjudice majeur. Il évalue la proportionnalité entre la limite fixée et le préjudice potentiel. 10% du montant peut être jugé trop faible si la perte possible est très élevée. En présence d’une faute grave, la jurisprudence considère souvent la clause inopposable, car elle contrevient à l’ordre public. Il est préférable de restreindre la clause aux fautes légères ou moyennes.

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