https://avocats24-fr.com/questions/la-cohabitation-dune-icpe-et-dune-znieff/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 01:23:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cohabitation-dune-icpe-et-dune-znieff/#comment-1131 Wed, 18 Dec 2024 01:23:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cohabitation-dune-icpe-et-dune-znieff/#comment-1131 Une ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) n’a pas de valeur réglementaire directe, mais signale un patrimoine naturel remarquable. L’administration y est particulièrement vigilante. Si votre projet est une ICPE, l’étude d’impact devra démontrer l’absence d’atteinte significative à la biodiversité. Le préfet peut exiger des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation plus strictes. Le non-respect conduit à un refus d’autorisation environnementale ou à des contentieux par les associations. Les documents d’urbanisme peuvent renforcer la protection.

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