https://avocats24-fr.com/questions/la-cohabitation-legale-pacs/ Поиск юристов Wed, 11 Dec 2024 23:18:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cohabitation-legale-pacs/#comment-939 Wed, 11 Dec 2024 23:18:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cohabitation-legale-pacs/#comment-939 Le PACS n’est pas un mariage, mais crée des obligations d’aide mutuelle et de solidarité pour les dettes courantes. Le logement familial bénéficie d’une protection: si le bail est au nom d’un seul, l’autre peut bénéficier du transfert en cas de séparation. Les biens achetés en commun sont soumis au régime patrimonial choisi (séparation ou indivision). À la dissolution du PACS, un partage doit être fait. Le partenaire survivant n’a cependant pas la même protection que le conjoint marié en matière de succession.

]]>