https://avocats24-fr.com/questions/la-commission-europeenne-et-les-aides-detat/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 02:00:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-commission-europeenne-et-les-aides-detat/#comment-1229 Fri, 13 Dec 2024 02:00:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-commission-europeenne-et-les-aides-detat/#comment-1229 Toute aide d’État octroyée par les pouvoirs publics à une entreprise susceptible de fausser la concurrence est en principe interdite (articles 107-109 TFUE), sauf approbation de la Commission européenne. Les subventions ou avantages fiscaux doivent être notifiés et validés si elles dépassent un certain seuil. Si l’aide est jugée incompatible, la Commission peut ordonner le remboursement. La région doit prouver que l’aide répond à des objectifs légitimes (développement régional, environnement) et est proportionnée.

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