La communication de dossiers scolaires

Le Code de l’éducation et la loi Informatique et Libertés vous donnent un droit d’accès aux informations concernant votre enfant. Vous pouvez donc demander copie des bulletins, livrets scolaires, relevés de notes, rapports d’incidents. L’établissement ne peut refuser que si cela viole la vie privée d’un tiers ou un secret protégé par la loi. Si on vous oppose un refus illégal, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ou le juge administratif. Les documents doivent vous être fournis gratuitement ou à un coût de reproduction raisonnable.