https://avocats24-fr.com/questions/la-comparatif-publicitaire-mensonger/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 22:46:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-comparatif-publicitaire-mensonger/#comment-2534 Wed, 15 Jan 2025 22:46:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-comparatif-publicitaire-mensonger/#comment-2534 La publicité comparative est légale si elle compare objectivement, loyalement et véridiquement des caractéristiques essentielles. Si elle est mensongère ou dénigrante, c’est une infraction (article L. 122-1 du Code de la consommation). Vous pouvez assigner en référé pour concurrence déloyale, exiger l’interdiction de la diffusion et demander des dommages-intérêts. Il faut prouver l’inexactitude des éléments comparés ou la présentation trompeuse (omission de paramètres). Le juge peut ordonner la cessation immédiate de la campagne. Les sanctions peuvent inclure la publication judiciaire du jugement. La publicité comparative doit reposer sur des critères vérifiables et ne pas viser à discréditer injustement.

]]>