https://avocats24-fr.com/questions/la-comparution-immediate/ Поиск юристов Thu, 09 Jan 2025 22:17:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-comparution-immediate/#comment-2223 Thu, 09 Jan 2025 22:17:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-comparution-immediate/#comment-2223 La comparution immédiate (articles 395 et suivants du CPP) permet de juger rapidement un prévenu en flagrance ou dossier bouclé, pour un délit passible d’au moins deux ans de prison (un an si flagrant délit). Le procureur peut décider de le faire juger sans délai. Le prévenu est présenté à l’audience sous escorte. Il peut demander un renvoi pour préparer sa défense, obtenir un avocat. Le juge statue sur la culpabilité et la peine le jour même, ou dans un court délai. Le prévenu, s’il accepte d’être jugé tout de suite, bénéficie d’une instruction limitée mais doit pouvoir s’entretenir avec un avocat. Il peut faire appel de la décision. La détention provisoire peut être décidée en attendant, si le renvoi est prononcé.

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