La compétence juridictionnelle en matière d’immigration

Le tribunal administratif (TA) est compétent pour juger les décisions préfectorales relatives au séjour (refus, retrait, OQTF). Vous formez un recours en annulation devant la chambre spécialisée. Les délais varient : 2 mois généralement, mais 15 ou 30 jours pour OQTF. En cas de rejet, vous pouvez faire appel devant la Cour administrative d’appel, puis un pourvoi en Conseil d’État. Les juges civils ou pénaux interviennent en cas de mariage litigieux ou d’infractions, pas pour le contentieux de séjour. Les référés TA peuvent suspendre l’exécution en urgence.