https://avocats24-fr.com/questions/la-competence-liee-et-le-pouvoir-discretionnaire/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 22:04:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-competence-liee-et-le-pouvoir-discretionnaire/#comment-757 Sat, 14 Dec 2024 22:04:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-competence-liee-et-le-pouvoir-discretionnaire/#comment-757 La compétence liée signifie que la loi impose une décision unique à l’administration dès que les conditions sont remplies (ex. délivrance automatique d’un document si toutes conditions légales). L’administration ne peut pas apprécier l’opportunité. Au contraire, le pouvoir discrétionnaire lui permet de décider librement en fonction de l’intérêt général, dans la limite de la légalité. Le juge vérifie si l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Le pouvoir discrétionnaire n’autorise pas l’arbitraire.

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