https://avocats24-fr.com/questions/la-conciliation-judiciaire-en-matiere-civile/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 20:17:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-conciliation-judiciaire-en-matiere-civile/#comment-929 Mon, 25 Nov 2024 20:17:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-conciliation-judiciaire-en-matiere-civile/#comment-929 Dans certaines matières (voisinage, litiges inférieurs à un montant, etc.), la loi impose de tenter une conciliation ou une médiation avant de saisir le juge, sous peine d’irrecevabilité. Pour les autres cas, le juge peut proposer la conciliation à tout moment. L’objectif est de favoriser un accord amiable, plus rapide et moins coûteux. Si les parties acceptent, un conciliateur ou un médiateur est désigné. Si échec, le dossier revient devant le juge pour trancher.

]]>