https://avocats24-fr.com/questions/la-conclusion-du-contrat-de-mariage-par-procuration/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 20:30:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-conclusion-du-contrat-de-mariage-par-procuration/#comment-1441 Mon, 11 Nov 2024 20:30:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-conclusion-du-contrat-de-mariage-par-procuration/#comment-1441 Oui, vous pouvez signer un contrat de mariage par procuration devant notaire, sous réserve que votre futur conjoint signe également de son côté ou mandate un représentant. Le notaire authentifie la procuration. Il faut s’assurer que le mandataire soit muni d’une procuration authentique, mentionnant clairement le régime choisi (séparation, communauté). Le mariage civil se fera ensuite, l’officier d’état civil vérifie l’existence du contrat notarié. La validité du consentement doit être totale, sans contrainte. Cette procédure est rare, mais admise.

]]>