https://avocats24-fr.com/questions/la-concurrence-deloyale/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 02:01:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-concurrence-deloyale/#comment-958 Sat, 04 Jan 2025 02:01:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-concurrence-deloyale/#comment-958 Oui, la concurrence déloyale recouvre toute pratique fautive causant un préjudice: confusion (nom ou logo similaire, parasitisme), dénigrement, désorganisation. Vous devez prouver la faute, le dommage et un lien de causalité. Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de commerce) peut ordonner la cessation de ces agissements et octroyer des dommages-intérêts. Vous pouvez aussi invoquer la responsabilité délictuelle et, si nécessaire, la contrefaçon si votre marque est protégée.

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