https://avocats24-fr.com/questions/la-concurrence-par-denigrement/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 21:01:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-concurrence-par-denigrement/#comment-996 Wed, 08 Jan 2025 21:01:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-concurrence-par-denigrement/#comment-996 Oui, la concurrence par dénigrement constitue une faute s’il propage des affirmations inexactes ou exagérées, visant à détourner votre clientèle. Vous devez prouver le caractère public du dénigrement et la volonté de nuire. L’action se fonde sur la responsabilité délictuelle (article 1240 C. civ.) et/ou la concurrence déloyale. Le tribunal peut ordonner la cessation de ces propos, des dommages-intérêts, et éventuellement la publication du jugement. Il faut rassembler captures d’écran, témoignages, datation pour prouver la diffusion.

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