https://avocats24-fr.com/questions/la-contamination-croisee-ogm/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 02:17:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-contamination-croisee-ogm/#comment-834 Mon, 06 Jan 2025 02:17:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-contamination-croisee-ogm/#comment-834 La réglementation impose des distances d’isolement pour limiter la pollinisation croisée. Si votre voisin cultive légalement un OGM autorisé (à supposer qu’il y en ait un), il doit respecter ces distances. Vous pouvez demander un constat d’huissier en cas de contamination. Si le dommage est avéré (perte du label, etc.), vous pouvez poursuivre en responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage. Cependant, l’usage OGM est très restreint en France.

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