https://avocats24-fr.com/questions/la-contractualisation-obligatoire-en-fruits-et-legumes/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 23:14:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-contractualisation-obligatoire-en-fruits-et-legumes/#comment-831 Wed, 29 Jan 2025 23:14:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-contractualisation-obligatoire-en-fruits-et-legumes/#comment-831 Certaines filières imposent la contractualisation écrite pour stabiliser les relations et respecter la loi EGALIM. En fruits et légumes, la contractualisation est parfois facultative, sauf si un accord interprofessionnel le rend obligatoire. Cela permet de préciser la qualité, le volume, le calendrier, le prix. Les distributeurs cherchent à éviter les fluctuations brutales. Renseignez-vous sur les interprofessions. L’absence de contrat peut entraîner des difficultés de paiement ou de revente.

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