https://avocats24-fr.com/questions/la-contrainte-penale/ Поиск юристов Thu, 02 Jan 2025 23:57:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-contrainte-penale/#comment-2264 Thu, 02 Jan 2025 23:57:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-contrainte-penale/#comment-2264 La contrainte pénale, introduite en 2014, offrait une peine de milieu ouvert sans incarcération, soumise à obligations (travail, soins). Elle concernait certains délits passibles de moins de 5 ans. Toutefois, la loi du 23 mars 2019 a fusionné la contrainte pénale avec le sursis avec mise à l’épreuve, créant le “sursis probatoire”. La contrainte pénale stricto sensu n’existe plus. Désormais, les juges prononcent un sursis probatoire ou d’autres aménagements. Les principes restent similaires (contrôle, obligations), mais la terminologie a changé. Les jugements antérieurs demeurent exécutés sous l’ancien régime, mais les nouvelles décisions n’emploient plus ce terme.

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