https://avocats24-fr.com/questions/la-contravention-de-5e-classe/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 02:05:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-contravention-de-5e-classe/#comment-2267 Wed, 01 Jan 2025 02:05:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-contravention-de-5e-classe/#comment-2267 Les contraventions sont classées en 5 classes selon leur gravité. La 5e classe est la plus sévère des contraventions (amende jusqu’à 1 500€ ou 3 000€ en récidive). Elle ne constitue pas un délit. Elle est jugée par le tribunal de police, ou par le tribunal correctionnel si elle est jointe à un délit. Par exemple, violences légères, certaines dégradations mineures, infractions routières graves. Le Code pénal ou le Code de la route fixent la classification. Le délit est plus grave (amende pouvant dépasser 3 750€, peine de prison). La procédure contraventionnelle demeure plus simple, la sanction plus légère. En 5e classe, le juge peut prononcer des peines complémentaires (suspension de permis, confiscation d’objet).

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