https://avocats24-fr.com/questions/la-contrefacon-de-marque-vs-limage-dentreprise/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 21:59:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-contrefacon-de-marque-vs-limage-dentreprise/#comment-2558 Sun, 22 Dec 2024 21:59:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-contrefacon-de-marque-vs-limage-dentreprise/#comment-2558 La vente de contrefaçons viole votre droit de marque (articles L. 713-2 et s. CPI) et porte un coup à votre image (qualité, SAV, sécurité). Vous pouvez agir pour contrefaçon et concurrence déloyale. La contrefaçon se prouve par le dépôt de marque et la confusion des produits (logos, packaging). Vous pourrez obtenir saisie-contrefaçon, interdiction de commercialiser, indemnisation. Sur le plan réputationnel, vous démontrez que les produits de contrefaçon sont de moindre qualité, ce qui porte atteinte à la confiance des clients. Le juge peut ordonner la publication du jugement et la destruction des contrefaçons. Le pénal est aussi possible, punissant sévèrement la contrefaçon.

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