https://avocats24-fr.com/questions/la-convention-de-tresorerie-intragroupe/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 22:18:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-convention-de-tresorerie-intragroupe/#comment-965 Mon, 13 Jan 2025 22:18:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-convention-de-tresorerie-intragroupe/#comment-965 Les conventions de trésorerie intragroupe sont autorisées sous certaines conditions: les avances doivent respecter l’intérêt social de chaque société et ne pas rompre l’égalité entre actionnaires. Il faut un contrat écrit, autorisé par l’organe compétent (conseil d’administration ou AG) si c’est un acte de direction important. Ces opérations ne doivent pas constituer un acte de prêt illégal ou un abus de biens sociaux. Les taux d’intérêt appliqués doivent être cohérents avec le marché. La comptabilisation doit être transparente.

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