https://avocats24-fr.com/questions/la-conversion-dune-separation-de-corps-en-divorce/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 21:26:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-conversion-dune-separation-de-corps-en-divorce/#comment-1376 Wed, 15 Jan 2025 21:26:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-conversion-dune-separation-de-corps-en-divorce/#comment-1376 La séparation de corps peut être convertie en divorce si les époux en sont d’accord ou si l’un le demande après 2 ans. On saisit le tribunal judiciaire avec la preuve de la séparation de corps (jugement). Le juge prononce le divorce, sans réexaminer les motifs. Les effets patrimoniaux sont recalculés, la pension change éventuellement en prestation compensatoire. Les droits successoraux du conjoint survivant disparaissent. La procédure est plus simple qu’un divorce conflictuel, car le juge constate surtout la volonté ou l’écoulement du délai.

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