https://avocats24-fr.com/questions/la-convocation-pour-un-refere-preventif/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 01:57:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-convocation-pour-un-refere-preventif/#comment-1320 Mon, 18 Nov 2024 01:57:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-convocation-pour-un-refere-preventif/#comment-1320 Le référé préventif (article 145 CPC) permet de désigner un expert judiciaire avant les travaux pour faire un constat d’état. Le but est de conserver la preuve de l’état des bâtiments voisins, pour limiter les litiges si des fissures apparaissent après la démolition. L’expert rédige un rapport contradictoire. En cas de dégradation, on compare l’état initial et final. Cela sécurise juridiquement l’opération et protège contre les réclamations abusives ou les imputations injustifiées. C’est volontaire mais fortement recommandé dans les sites sensibles.

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