https://avocats24-fr.com/questions/la-cremation-des-livres-contrefaits/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 01:15:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-cremation-des-livres-contrefaits/#comment-1497 Mon, 25 Nov 2024 01:15:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-cremation-des-livres-contrefaits/#comment-1497 Oui, le juge peut prononcer la confiscation et la destruction des marchandises contrefaisantes (livres, CDs, produits). Souvent, elles sont remises à un huissier ou un tiers qui les détruit (par exemple, incinération). Les frais sont à la charge du contrefacteur, en principe. Le tribunal peut autoriser une cession au profit du titulaire s’il le souhaite, mais souvent la destruction est privilégiée pour éviter la recirculation sur le marché. Les ayants droit peuvent assister à la destruction.

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