La “cyber-réputation” et le droit à l’oubli - Avocats24-fr.com

La “cyber-réputation” et le droit à l’oubli

Aucune réponse

Question

0
0
2

27.01.2025

Notre entreprise a fait l’objet d’articles négatifs anciens. Pouvons-nous invoquer le droit à l’oubli pour exiger la suppression des contenus sur Google?

Réponse 01.02.2025
date de la réponse: 01.02.2025

Le “droit à l’oubli” s’applique principalement aux personnes physiques au titre du RGPD, permettant de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de liens obsolètes ou non pertinents. Pour une personne morale, ce droit est moins reconnu. Néanmoins, vous pouvez argumenter que les articles sont caducs, portant atteinte à l’image, ou contiennent des informations inexactes. Google statue selon son propre formulaire. Si le refus perdure, vous pouvez saisir la CNIL ou le juge. La réussite est incertaine pour une entreprise car la jurisprudence protège davantage l’information du public. Mieux vaut tenter une action en diffamation si c’est mensonger, ou négocier un rectificatif.

Похожие вопросы

Urbanisme : recours des tiers

Aucune réponse
27.11.2024
Un voisin conteste mon permis de construire, est-ce un recours administratif ou judiciaire?
0
0
2

La convocation pour un référé préventif

Aucune réponse
13.11.2024
Mon architecte me propose un référé préventif avant d’entamer la démolition d’un mur jouxtant le bâtiment voisin. À quoi sert cette procédure?
0
0
1

L’affacturage (factoring)

Aucune réponse
03.12.2024
Comment fonctionne le contrat d’affacturage et quels risques pour l’entreprise?
0
0
2

Heures d’astreinte

Aucune réponse
15.01.2025
Mon employeur me demande de rester joignable en dehors de mes horaires. Suis-je payé pour l’astreinte, et comment se calcule-t-elle?
0
0
3

Entretien annuel d’évaluation

Aucune réponse
23.11.2024
Mon entreprise organise des entretiens individuels annuels. Est-ce obligatoire par la loi, et quelles règles de confidentialité s’appliquent?
0
0
1

Qu’est-ce que l’arbitrage international ?

Aucune réponse
13.12.2024
Je voudrais comprendre précisément en quoi consiste l’arbitrage international, quelles sont ses principales caractéristiques et dans quelle mesure il se différencie d’un procès classique devant un tribunal d’État.
0
0
2
Afficher tout