La date de départ volontaire sur l’OQTF - Avocats24-fr.com

La date de départ volontaire sur l’OQTF

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Question

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18.12.2024

J’ai une OQTF avec 30 jours pour partir. Puis-je rester jusqu’au 30e jour sans être expulsé avant ?

Réponse 23.12.2024
date de la réponse: 23.12.2024

Oui, l’OQTF “délai de départ volontaire” vous laisse 30 jours pour quitter la France. Durant ce délai, on ne peut pas vous placer en rétention ni vous reconduire de force, sauf si vous commettez un trouble à l’ordre public. Une fois les 30 jours écoulés, vous devenez éligible à l’éloignement d’office. Vous pouvez utiliser ces 30 jours pour organiser votre départ ou exercer un recours devant le tribunal administratif (15 jours de délai). Si vous partez spontanément, vous évitez l’interdiction de retour. En cas de non-départ, la préfecture peut émettre un arrêté de reconduite forcée.

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